Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1 — en vigueur depuis le 2026-04-25
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Clever Agency, exploitée par la société Clever Agency (ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel artisan (ci-après « le Client ») ayant souscrit à un abonnement.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions.
Article 3 — Description du service
Clever Agency est un outil de gestion destiné aux artisans couvreurs, permettant la gestion des leads, devis, factures, chantiers, et le suivi des campagnes publicitaires. L'accès s'effectue via un navigateur web ou une application mobile.
Article 4 — Compte utilisateur
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute connexion non autorisée doit être signalée sans délai à support@cleveragency.fr.
Article 4-bis — Authentification automatique via Telegram
La plateforme propose, pour les plans Pro et Expert, un mécanisme d'authentification automatique (« lien magique ») transmis via le bot Telegram de Clever Agency. Lorsque le Client active cette fonctionnalité :
- Chaque notification Telegram peut contenir un lien à usage unique, valide 15 minutes.
- Ce lien authentifie automatiquement le Client sur la plateforme sans saisie de mot de passe.
- Le lien est strictement personnel et non transférable : en cas de transfert ou de partage du message Telegram, l'auteur du clic — et non le Client — accédera au compte.
- L'adresse IP et le navigateur de la personne ayant cliqué le lien sont enregistrés à des fins de sécurité (rétention 7 jours).
Le Client est responsable de la sécurité de son compte Telegram (verrouillage de l'application, code PIN Telegram, désactivation du service en cas de perte du téléphone via support@cleveragency.fr). Tout accès résultant d'une négligence dans la sécurisation du compte Telegram relève de la responsabilité exclusive du Client.
Article 5 — Plans tarifaires et paiement
L'accès à la plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel (Essentiel, Pro ou Expert) dont les tarifs et fonctionnalités associées sont décrits dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Le paiement est traité par Stripe.
Article 6 — Propriété des données
Les données saisies par le Client (leads, devis, factures, photos de chantier, etc.) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne les utilise pas à des fins commerciales et ne les cède pas à des tiers. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données dans les 30 jours suivant la clôture de son compte.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent avoir lieu, avec préavis si possible. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité liée à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).
Article 8 — Accès de support par l'équipe Clever Agency
Dans le cadre de l'exécution du contrat et de l'obligation d'assistance technique, Clever Agency peut être amené, de façon exceptionnelle et temporaire, à accéder au compte du Client (fonctionnalité dite « support access ») afin de :
- diagnostiquer et résoudre des incidents techniques,
- vérifier une anomalie remontée par le Client,
- accompagner le Client dans la prise en main d'une fonctionnalité.
Chaque accès est :
- limité dans le temps (1 heure maximum, renouvelable explicitement),
- tracé dans un registre d'audit consultable sur simple demande à support@cleveragency.fr (identité de l'administrateur, date, durée, actions réalisées),
- en lecture seule par défaut; toute action en écriture, lorsqu'elle est strictement nécessaire à la résolution d'un incident, est attribuée nominativement à l'administrateur dans les journaux et ne peut être effectuée que par un administrateur de niveau supérieur.
Cette fonctionnalité est fondée sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (art. 6-1-f du RGPD) à assurer un service de qualité et d'assistance, mis en balance avec les droits et intérêts du Client. L'accès est encadré par les mesures techniques et organisationnelles décrites ci-dessus. Le Client peut à tout moment s'y opposer en contactant support@cleveragency.fr.
Article 9 — Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des données saisies par le Client, ni des dommages indirects liés à l'usage de la plateforme. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des abonnements versés au cours des 3 derniers mois.
Article 10 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGU.
Article 11 — Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.
Annexe — Accord de sous-traitance des données (DPA — art. 28 RGPD)
La présente annexe constitue l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entre le Client (responsable du traitement) et Clever Agency (sous-traitant), pour le traitement des données personnelles des leads et clients du Client hébergées sur la plateforme.
Objet et nature du traitement
Clever Agency traite les données personnelles (nom, prénom, téléphone, email, adresse, description de travaux) des personnes physiques (leads) saisies par le Client, dans le cadre exclusif de la fourniture du service SaaS décrit à l'Article 3. Le traitement inclut stockage, affichage, modification et suppression à la demande du Client.
Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (CGU + fonctionnalités de la plateforme).
- Assurer la confidentialité des données (accès restreint au personnel autorisé).
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement TLS, authentification forte, audit logs).
- Sous-traiter uniquement aux sous-traitants ultérieurs listés à l'art. 5 de la Politique de confidentialité.
- Notifier tout violation de données dans les 72h suivant sa découverte (art. 33 RGPD).
- Supprimer ou restituer les données dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Obligations du responsable du traitement (Client)
- Disposer d'une base légale pour collecter les données de ses leads (consentement ou intérêt légitime).
- Informer ses leads que leurs données sont hébergées par Clever Agency.
- Traiter les demandes d'exercice des droits de ses leads et les transmettre à Clever Agency si nécessaire.
Le Client accepte le présent DPA en cochant la case d'acceptation des CGU lors de son inscription. Contact DPA : privacy@cleveragency.fr.