Conditions Générales de Vente
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement Clever Agency par un professionnel (artisan, entreprise du bâtiment). Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client.
Article 2 — Offres et tarifs
| Plan | Tarif | Inclus |
|---|---|---|
| Essentiel | 49€ HT/mois | Gestion leads, devis, factures, 1 utilisateur |
| Pro | 89€ HT/mois | Essentiel + agents IA, suivi chantiers, publicité |
| Expert | 149€ HT/mois | Pro + Chorus Pro, multi-utilisateurs, support prioritaire |
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA applicable selon réglementation en vigueur. Tarifs sujets à modification avec préavis de 30 jours.
Article 3 — Modalités de paiement et pénalités de retard
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, par prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après 7 jours sans régularisation.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce (loi LME), tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retardau taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (ou, si supérieur, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(art. D441-5 C.comm.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réels dépassent ce montant.
Ces dispositions s'appliquent dans le cadre de relations commerciales B2B exclusivement.
Article 4 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec paiement mensuel. Il se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par le Client.
Article 5 — Résiliation et remboursement
Le Client peut résilier à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours — aucun remboursement prorata temporis n'est accordé. En cas de dysfonctionnement grave imputable à Clever Agency, un avoir ou remboursement proportionnel peut être accordé sur demande motivée.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats SaaS dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de rétractation. Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les conditions en vigueur au moment de la souscription.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.